Information Subvention Risques Professionnels
L’Assurance Maladie – Risques Professionnels a mis à jour, en octobre, une nouvelle aide financière pour financer des équipements permettant de limiter les risques ergonomiques. Elle inclus un équipement pour le secteur CHR : le lave-verres frontal avec osmoseur.
Toutes les infos consultables sur : www.ameli.fr
1. A qui est destinée cette subvention ?
Les subventions dédiées à la prévention des risques ergonomiques s’adressent aux
- Sociétés, associations (les organismes de la fonction publique sont exclus) et travailleurs indépendants sans salarié,
- Implantés sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les DOM,
- relevant du régime général de la Sécurité Sociale,
- à jour des cotisations sociales et notamment des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
Les critères d’éligibilité
- être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) (y compris un service autonome)
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses Établissements
- informer les instances représentatives du personnel (lorsqu’elles existent) des investissements prévus et de demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
2. Pour quel(s) équipement(s)?
Le(s) équipement(s) devront répondre aux exigences définies dans le cahier des charges.
Pour être éligibles, les demandes adressées aux caisses régionales devront concerner des achats de l’année (équipements livrés). Ainsi, pour 2024, il s’agit uniquement des investissements de l’année 2024.
Les équipements devront être neufs et être la propriété de l’entreprise (non financés par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée).
Combien ?
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite d'un plafond de 25 000€ pour financer des actions de prévention pendant la période 2024-2027.
A savoir : les montants s’entendent HT et incluent l’ensemble des frais associés (frais de port/livraison, d’installation, frais de douanes et écotaxe ou frais de déplacement). Cette subvention est imposable lorsque l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
3. Comment faire sa demande
- Le restaurateur achète le matériel auprès de son installateur ("fournisseur")
- L’installateur ("fournisseur") transmet au restaurateur l’intégralité des pièces justificatives
- Le restaurateur se connecte sur son compte entreprise sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention) pour faire sa demande en ligne
- Vérification des pièces justificatives et des critères d’éligibilité permettant le versement de la subvention
- Versement de la subvention par la Caisse Régionale (CARSAT)
A savoir : le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée. Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.
4. Les justificatifs à déposer en ligne par le restaurateur
Documents administratifs :
- Formulaire en ligne complété
- Attestation Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » (attestation de vigilance) devant dater de moins de 6 mois
- Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
- RIB en format électronique en PDF (Si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
Documents permettant de justifier les investissements réalisés :
- - Attestation complétée par l’installateur (Annexe Attestation).
- - Duplicata ou copie de la ou des facture(s) devant comporter les éléments suivants :
- Nom du fournisseur et son SIRET,
- Nom de l'entreprise,
- Référence et date de la facture,
- Désignation de la prestation ou de l’équipement (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT)
- Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale)
- La mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement (et la référence du paiement éventuellement)
- La date de livraison de l’équipement ou de réalisation de la prestation
Le formulaire de demande de subvention servira d’attestation sur l’honneur pour ces éléments pour les entreprises. L’ensemble des cases correspondantes devront être cochées. Les employeurs devront tenir à disposition en cas decontrôle tout document permettant de justifier les éléments déclarés.
